Je vous laisse apprécier....

28.06.2013

Pour ma part je suis parfaitement et absolument dégoûtée.

La faute à pas de chance. On est tombés la mauvaise année. C'est balo. N'importe quelle autre année, on aurait pas eu le problème.

Mais voilà ce réglement até voté en avril 2012 avec application immédiate. Pile la saison où 2 de nos arbitres sont partis tenter leur chance au KB.

On a donc payé une formation la saison dernière et une autre cette saison pour que ça profite au club du KB.

Ou comment le sport marche sur la tête.

On va faire appel en fédé voire au CNOSF en espérant qu'ils considèreront la situation avec analyse et non en se bornant aux textes.

Contribution mutualisée au développement ? on va présenter 4 arbitres région la saison prochaine, tous issus des rangs JA.

Objet : - Réclamation du club PARIS SC

Courrier de réclamation en date du 20 juin 2013 réceptionné à la ligue PIFO le 24 juin 2013 en RAR sous le numéro 1A

064 649 0750 3

Concerne : Réclamation pour contestation de la décision de la commission des statuts et règlements de la ligue PIFO concernant la

CMCD arbitrage du club évoluant en + 16 Féminin excellence : quotas d’arbitrages non effectués (2 arbitrages au lieu de 13

demandés)

Madame la Présidente,

Suite à votre courrier de réclamation daté du 20 juin 2013 reçu à la ligue PIFO le 24 juin 2013 en RAR N 1A 064 649 0750

3 pour contestation de la décision de la commission des statuts et règlements de la ligue PIFO concernant la CMCD

arbitrage du club (socle de base) évoluant en + 16 féminines excellence vous informant que votre équipe ne pouvait

accéder à la division prénationale régionale féminines + 16 ans, votre équipe n’étant pas en conformité avec le dispositif

CMCD,’ socle de base arbitrage (2 arbitrages effectués par M. Moussa CHANFI au lieu de 13 requis)’, nous vous

communiquons la décision prise par la Commission des Réclamations et Litiges de la ligue PIFO lors de sa réunion du 26

juin 2013 au siège de la ligue PIFO:

Décision de la Commission des Réclamations et Litiges de la ligue PIFO, le mercredi 26 juin 2013 à 19h30

Composition de la Commission ayant traité cette affaire :

Président : M. Robert DUJARDIN, comité 92

Secrétaire : Mme Corinne DELAGE, comité 92

Membres : M. Thierry BENSOUSSAN, comité 92

M. Yann BRILLOUET, comité 78

M. Michel GAERTNER, comité 91

M. Robert LAFOND, comité 91

Consultation du dossier au siège de la ligue PIFO :

- Dossier mis à disposition le Lundi 17 juin 2013 à 19h15

Constitution des pièces du dossier

- La lettre de convocation en date du 24 juin 2013 envoyée en RAR et par courrier électronique

- Le courrier de réclamation du club de PARIS SC en date du 20 juin 2013 envoyé en RAR

- Le courrier de notification de la décision de la CSR en date du 13 juin 2013

- Le courrier de démission de Mme Isabelle PENAFIEL du conseil d’administration de la ligue PIFO en date du 24 juin

2013

- Les impressions gesthand des ‘visualisations d’une licence’ pour M. Béranger CAUDAN VILA, Moussa CHANFI, Junior

SOKAMTEH, Arthur BENICHOU

- La page 7 du compte rendu de l’AG de la ligue PIFO saison 2011-2012, chapitre ‘Projet de la commission statuts et

règlements division CMCD’

- Différents mails échangés entre la ligue et le club (26/03/13, 02/05/13, 11/06/13, 17/06/13, 18/06/13,

- Le chèque de consignation de 173€

- Certificat médical de M. Moussa Chanfi remis en séance en date du 28 février 2013

Malakoff, le 28 juin 2013

Réunion débutée à 19h30 et terminée à 20h35

Conformément aux articles 6 et 7 de la Section 2 du Titre 1 du Règlement d’Examen des Réclamations et Litiges de la

F.F.H.B, la Commission des Réclamations et Litiges de la ligue PIFO a convoqué par lettre recommandée

Mme Isabelle PENAFIEL Présidente du PARIS SC Présente

Mme Laura BROSSIER Joueuse au PARIS SC Présente non convoquée

Après avoir présenté les membres de la commission aux représentantes du PARIS SC,

la composition de la commission n’a fait l’objet d’aucune remarque ou contestation et a donc siégée dans sa composition

prévue

Après avoir étudié les différentes pièces du dossier:

La Commission des réclamations et litiges de la ligue PIFO constate :

- Qu’à l’audition des représentantes du PARIS SC

- Qu’il manque dans le dossier de consultation la page 7 du compte rendu de l’AG de la ligue PIFO 2011-2012 sur la

mutation des arbitres qui a été reportée d’une saison

- Remet en séance un certificat médical en date du 28 février 2013 pour une indisponibilité de M. Moussa CHANFI de 7

semaines suite à une luxation d’épaule lors d’une rencontre en tant que joueur

- Deux de ses arbitres ont muté au club du CS Kremlin Bicêtre en 2011, l’année où est votée la nouvelle règle puis

reviennent au Paris SC l’année suivante

- Le socle de base arbitrage impose aux arbitres régionaux d’être disponibles pour être désignés 13 matches dans une

saison avec 3 matches minimum par trimestre

- Le club n’a reçu aucun courrier d’avertissement de l’instance régionale concernant son arbitre Moussa CHANFI

(arbitre affecté pour le socle de base de l’équipe féminine + 16 ans évoluant en excellence région) qui n’avait arbitré

que 2 matches au cours du premier trimestre

- Que le club du PARIS SC avait la possibilité de le remplacer par M. Junior SOKOMTEH, arbitre en formation régionale

mais cela n’a pas été fait car pas avertie du défaut du socle de base. Les représentants du club du PARIS SC se

désolent de l’application immédiate du règlement voté en AG de ligue 2011-2012 pour application à partir de la saison

2012-2013, sans laisser le temps aux clubs de se retourner

- Que le club du PARIS SC, a mis ‘en retraite provisoire’ M. Moussa CHANFI (13 ans d’obligations d’arbitrage pour son

club) afin de lui permettre de souffler tout en lui demandant de reprendre l’arbitrage si nécessaire.

- Que M. Arthur BENICHOU partenaire habituel de M. Moussa CHANFI parti en février 2013 poursuivre ses études à

Toulouse n’a pas été validé arbitre pour répondre aux obligations du socle de base, ses tests de début de saison

n’ayant pas été satisfaisants

- Que le club pensait couvrir ses obligations car il dispose de 4 arbitres de grade régional mais qu’aucune alerte venant

de la ligue PIFO n’a été faite. Disposera la saison 2013-2014 de 4 arbitres régionaux

- Que le club insiste sur la dernière phrase du compte rendu de l’AG de la ligue PIFO 2011-2012 page 7, disant que le

projet était reporté

- Demande la clémence de la commission sur son application ou demande l’application pure et simple des textes

- Que le club était tout à fait d’accord sur les textes proposés mais pas avec effet à partir de la saison 2012-2013

- Mme Laura BROSSIER a du mal en tant que joueuse de l’équipe concernée à admettre la sanction car les joueuses

de l’équipe ont fait sportivement des efforts afin d’accéder à la division supérieure. Elle estime qu’on ne peut pas

contester la bonne foi des arbitres du Paris SC, demande de faire appel au bon sens des membres de la commission,

des concours de circonstances font que l’équipe se retrouve dans l’impossibilité d’accéder au niveau supérieur

- Les représentants du club du PARIS SC assurent que si la notification avait été reçue en février 2013, M. Moussa

CHANFi aurait effectué ses 13 arbitrages sans problème

La Commission des réclamations et litiges de la ligue PIFO constate :

· Que la page 7 du compte rendu de l’AG de la ligue PIFO 2011-2012 concernant la CMCD figure bien au dossier mais que

le projet en lui-même n’y figure pas. La commission fera en sorte de l’inclure au dossier

· Que l’arbitre M. Moussa CHANFI affecté pour remplir le socle CMCD arbitrage de l’équipe féminine + 15 ans évoluant en

championnat excellence régional n’a pas rempli ses obligations en arbitrant 2 matches sur les 13 requis

· Que l’instance régionale n’avait pas obligation de prévenir en Février 2013 le club du Paris SC quant au défaut sur le socle

de base.

· Que le règlement concernant la CMCD est clair et explicite. Le règlement intérieur de la CMCD précise dans la partie

échéancier : ‘Février 2013 : 2 ème contrôle des socles de base. Notification aux clubs ne respectant les socles de base’.

· Que la terminologie ‘socle de base’ représente bien, et ce traditionnellement, l’affectation d’un arbitre répondant aux

critères d’arbitre régional ayant été validé par la CRA pour la saison en cours, répondant aux critères d’éligibilité par

rapport à son type de licence et tout ceci exclusivement et qu’à ce titre, M. Moussa CHANFI répondait parfaitement à ces

critères, ce qui explique qu’aucune notification n’ait été faite au club en Février 2013

· Que le fait que M. Moussa CHANFI en Février 2013 n’ait officié que deux fois durant le premier trimestre 2013, alors que

comme le précise les règlements de la commission d’arbitrage 3 arbitrages par trimestre sont demandés, n’est pas de

nature à provoquer une notification de la part de la CSR puisque cela ne concerne pas le socle de base de la CMCD mais

fait partie d’un règlement de la commission d’arbitrage.

· Comme le stipule les représentantes du Paris SC, si le club avait été informé de ce défaut, le club aurait demandé à son

arbitre d’effectuer des arbitrages afin de ne pas se trouver en défaut, ce qui démontre bien que dans ce cas l’arbitre aurait

rattrapé son retard et que le club n’aurait pas été pénalisé.

· Que par ailleurs l’article III.A3 du règlement intérieur de la commission d’arbitrage précise : ‘Le club est responsable du

suivi de ses obligations, du suivi des arbitrages effectués par ses arbitres’

· Que si les représentantes du club du Paris SC indiquent qu’il y avait 3 autres arbitres régionaux pouvant remplacer l’arbitre

affecté au socle de base, la commission n’est pas insensible à cette possibilité, encore faut-il que les arbitres remplaçants

soient éligibles :

o M. Junior SOKAMTEH a bien été inscrit, participé et réussi sa formation d’arbitre de grade régional en ligue PIFO

saison 2012-2013 mais ne peut pas prétendre être éligible au socle de base puisque comme en atteste la

‘visualisation de sa licence’ issue de gesthand, il apparait qu’il était licencié joueur au club du CSA Kremin Bicêtre

saison 2011-2012. Les règlements fédéraux votés en assemblée générale fédérale 2011-2012 indiquent que lors

d’une mutation les arbitrages comptent pour le club quitté. Par ailleurs les états CMCD montrent qu’il a arbitré 11

matches durant la saison 2012-2013 qui n’étaient pas comptabilisables (équipe de jeunes), que certes cette

insuffisance est lié au fait qu’il n’était pas arbitre régional mais qu’à titre exceptionnel ses arbitrages auraient pu

être pris en compte mais le compte de 13 arbitrages requis n’était pas atteint.

o M. Béranger CAUDAN VILA, est bien de grade régional mais ne peut pas prétendre être éligible au socle de base

puisque comme en atteste la ‘visualisation de sa licence’ issue de gestand, il possédait durant la saison 2011-

2012 une licence joueur au club du CSA Kremlin Bicêtre tout en ayant une licence blanche dirigeant puis blanche

joueur pour le compte du PARIS SC. La mutation joueur saison 2011-2012 au club du CSA Kremlin Bicêtre ne lui

permet pas de prétendre à faire partie du socle de base saison 2012-2013 comme le stipule le règlement déjà

précité. Par ailleurs les états CMCD montrent qu’il a arbitré 5 matches durant la saison 2012-2013 qui n’étaient

pas comptabilisables (équipe de jeunes), que certes cette insuffisance est lié au fait qu’il a dû partir pour ses

études sur Montpellier puis au Rwanda.

o M. Arthur BENICHOU est parti pour ses études à Toulouse début 2013. En début de saison, il n’a pas réussi les

tests obligatoires de la commission d’arbitrage et ne s’est pas présenté aux tests de rattrapage prévus par la

commission d’arbitrage. De ce fait il ne pouvait être éligible. C’est le partenaire de M. Moussa CHANFI

o Qu’en ce qui concerne la page 7 du compte rendu de l’AG PIFO 2011-2012 relative à la CMCD, ce n’est qu’un

compte rendu de ce qui s’est dit à ce moment-là. D’autres points ou questions ont été abordés et il est normal

qu’ils apparaissent. Si le vote de l’AG régionale concernant ce point est de repousser le projet, il ne concernait

pas le fait que les obligations des arbitres en mutation étaient comptabilisées pour le club quitté puisque ce

dernier point est une décision fédérale et est à appliquer dès la saison 2012-2013.

Hors réunion, les membres de la commission ont examiné le projet présenté par la CMCD et à aucun moment il

n’apparait des informations relatives à des mutations d’arbitres. SI tel était le cas, l’information serait apparue au

compte rendu.

On peut avoir une lecture différente du compte rendu en fonction de sa rédaction interprétable mais la lecture du

projet CMCD en lui-même ne laisse aucun doute sur l’objet du vote

La Commission des réclamations et litiges de la ligue PIFO estime :

· Que les membres de la commission connaissent la réputation positive du club du PARIS SC en tant que formateur de

jeunes arbitres mais que la réclamation ne se rapporte pas à cette catégorie

· Que le club a manqué de réactivité et de discernement en demandant à M. Moussa CHANFI de se mettre en ‘retraite

provisoire’ sans toutefois vérifier si les arbitres pouvant le remplacer étaient éligibles pour le socle de base. Aucun contact

à la demande du club vis-à-vis des instances régionale n’a été constaté

· Qu’en fonction des règlements, en Février 2013, le club couvrait bien le socle de base pour sa CMCD arbitrage et donc les

instances régionales n’avaient aucune raison d’alerter le club. La CSR régionale a logiquement notifié en juin le défaut

quant au nombre d’arbitrages effectués (2) par rapport au nombre requis (13).

· Que l’interprétation faite par rapport au compte rendu peut se comprendre mais ne correspond pas au projet CMCD

développé dans le document remis lors de l’AG. La lecture de ce document aurait permis d’éviter tout doute.

· Que les règlements votés en Assemblée générale fédérale ne permettent pas au club du PARIS SC de procéder au

changement d’arbitre sur le socle de base et que le nombre d’arbitrages effectués par les éventuels postulants ne

couvraient pas les 13 arbitrages requis tout en envisageant une clémence de la commission vues les circonstances

scolaires des arbitres du club

La Commission des réclamations et litiges de la ligue PIFO décide :

Après avoir mis en délibéré :

A l’unanimité des Membres présents, la Commission, décide :

· De confirmer la décision prise par la CSR de la ligue PIFO datée du 13 juin 2013 informant le club de sa non accession en

division prénationale + 15 ans féminine de ligue pour la saison 2013-2014 pour ‘2 arbitrages effectués au lieu de 13

demandés’

· De confirmer le classement obtenu par l’équipe + 15 ans fém du PARIS SC saison 2012-2013 en excellence et de ne pas

l’autoriser à évoluer en championnat excellence région + 15 ans fém pour la saison 2013-2014

Modalité d’application de cette décision : COC PIFO

· De prendre en compte le club du PARIS SC lors de l’établissement des poules 2013-2014 pour le championnat régional

excellence féminines + 15 ans.

Modalité d’application de cette décision : COC PIFO

· D’inclure au dossier complet le dossier de l’AG de la ligue PIFO 2011-2012 ainsi que le compte rendu complet de cette

même AG

Modalité d’application de cette décision : Secrétariat PIFO

· De conserver les droits de consignation versés, à savoir 173 euros

Modalité d’application de cette décision : Trésorier de la ligue PIFO

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, à l’expression de nos sentiments sportifs les meilleurs.

Corinne DELAGE

Secrétaire de séance

Robert DUJARDIN

Président de la Commission des réclamations et litiges